PARIS - Rétention de sûreté: les Sages censurent partiellement la loi Dati

AFP - Le Conseil constitutionnel n'a censuré que partiellement jeudi le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, en validant le principe d'un enfermement à vie pour les criminels dangereux tout en aménageant son application rétroactive. Les Sages, qui avaient été saisis par les parlementaires socialistes, ont jugé que la rétention de sûreté n'était pas une peine -donnant ainsi raison à la garde des Sceaux, Rachida Dati- et que, par conséquent, la question de la rétroactivité, le point le plus contesté, ne se posait donc pas. Ils ont tout de même fortement limité la possiblité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi. Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme le port du bracelet électronique, la présentation régulière au commissariat ou l'obligation de se soigner.

La ministre de la Justice a immédiatement souligné dans un communiqué que le Conseil constitutionnel avait "validé le principe de la rétention de sûreté" malgré cette censure partielle. Mme Dati a dit prendre "acte de la décision du Conseil constitutionnel" qui "a jugé que la rétention de sûreté (était) constitutionnelle". Les Sages ont "reconnu que c'est une mesure de sûreté et non une peine et que les garanties prévues par la loi sont suffisantes pour encadrer ce dispositif", a ajouté la ministre. "Le Conseil constitutionnel valide donc le principe de la rétention de sûreté", a insisté Mme Dati. Le Conseil a néanmoins censuré partiellement les dispositions portant sur l'application de la rétention de sûreté aux personnes condamnées avant la promulgation de la loi du 11 août 2007. "Il a estimé que la rétention de sûreté n'est pas applicable automatiquement aux personnes déjà condamnées" mais "sera immédiatement applicable à ceux qui violeront les obligations qui leur seront imposées après leur peine, comme l'a prévu la loi", a souligné Mme Dati. Ces obligations concernent notamment celle de se présenter régulièrement au commissariat, de se soigner ou de porter un bracelet électronique mobile.